ARTICLE 245
L’Etat assure la gestion de la sécurité en mettant en place un cadre compatible avec l’envergure et la complexité du système aéronautique de la Côte d’Ivoire tout en veillant à la coordination entre les autorités chargées des différents éléments des fonctions d’aviation civile et la supervision du système de gestion de la sécurité des prestataires de services aéronautiques.
ARTICLE 246
L’ANAC est l’autorité compétente pour coordonner la gestion de la sécurité de l’aviation civile.