SECTION I :
AFFRETEMENT D’AERONEFS
ARTICLE 204
En cas d’affrètement pour une durée déterminée, les membres de l’équipage tel qu’il est défini par la réglementation en vigueur, restent, sauf convention les préposés du fréteur.
L’affrètement peut se réaliser sous forme de crédit-bail.
SECTION 2 :
LOCATION D’AERONEFS
ARTICLE 205
Tout contrat de location d’un aéronef d’une durée égale ou supérieure à six mois doit être inscrit au registre d’immatriculation.