TITRE III : RESPONSABILITE RESULTANT DE L’EXPLOITATION DES AERONEFS (2022)

ARTICLE 101

Les pilotes sont tenus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, aux règles de l’air et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

 

ARTICLE 102

Le pilote commandant de bord doit immédiatement déclarer tout accident ou tout incident affectant ou pouvant affecter la sécurité, survenu au sol ou dans l’espace aérien ivoirien, soit au responsable chargé de la circulation aérienne le plus proche, soit au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison. La déclaration précise les dommages causés aux personnes ou aux biens.

Si le commandant de bord est hors d’état de faire la déclaration mentionnée au paragraphe précédent, celle-ci incombe aux dirigeants de la exploitant l’aéronef, au président de l’aéroclub dont dépend cet aéronef ou au propriétaire de l’appareil.

Si l’accident ou l’incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés ainsi qu’aux tiers à la surface, l’autorité judiciaire compétente est tenu informée par le ministre chargé de l’Aviation civile.


ARTICLE 103

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément au droit commun de la responsabilité civile.

 

ARTICLE 104

L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers situés à la surface, par les évolutions de l’aéronef ou par les personnes ou objets qui en tomberaient.

Cette responsabilité ne peut être atténuée que si l’exploitant de l’aéronef apporte la preuve de la faute de la victime.

 

ARTICLE 105

Sauf autorisation spéciale, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques à l’exception du lest règlementaire.

En cas de jet par suite d’un cas de force majeure, de jet de lest règlementaire ou de jet spécialement autorisé ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de I ‘article précédent.

 

ARTICLE 106

En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables à l’égard des tiers des dommages causés.

Si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.

 

ARTICLE 107

L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

S’il s’agit d’une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal compétent est celui du lieu où la victime a été obligée d’atterrir après l’avarie.

 

ARTICLE 108

Les dispositions prévues par le Code maritime sur l’assistance et le sauvetage maritime sont applicables aux aéronefs en péril en mer et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.