CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES DE CREATION, D’UTILISATION ET DE CONTRÔLE (2022)

ARTICLE 109

Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat. Les conditions de création, de mise en service et d’utilisation d’un aérodrome et l’exercice du contrôle de l’Etat sont définies par décret.

 

ARTICLE 110

Les travaux de création ou d’extension d’infrastructures aéroportuaires donnent lieu à la réalisation préalable d’une étude d’impact environnementale et sociale conformément au Code de l’Environnement.

 

ARTICLE 111

Les conditions de création et d’exploitation des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique sont déterminées par décret.

 

ARTICLE 112

L’ouverture et la fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique sont prononcées après enquête technique, par décret sur le rapport du ministre chargé de l’Aviation civile.

 

ARTICLE 113

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant ou si des raisons d’ordre public le justifient. Les décisions portant restriction font l’objet d’avis aux navigateurs aériens