LES TERRES CONCEDEES SUR LESQUELLES LES DROITS N’ONT PAS ETE CONSOLIDES ET CONSIDEREES SANS MAÎTRES EN CÔTE D’IVOIRE

L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies :

1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après trois (3) ans ;

2°) les terres coutumières dépourvues de certificats fonciers ;

3°) et les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.

La procédure de déclaration de terres sans maîtres aux terres coutumières concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés se fait en cinq (5) étapes allant de l’inventaire des actes de concession provisoire, à la publication de la liste des actes dont les détenteurs n’ont pas consolidé leurs droits, à l’enquête pour constater le défaut de maître, la publicité de l’enquête et l’établissement d’un dossier de constat de défaut de maître.

Pour l’inventaire des actes de concession provisoire, I’AFOR ne fait intervenir cet inventaire auprès des services domaniaux qu’après le délai de cinq (05) ans fixé par le décret n° 2023-238 du 5 avril 2023 et à compter de cette date.

A la suite de cet inventaire, la liste des actes dont les détenteurs n’ont pas consolidé leurs droits est faite :

1°) dans un journal d’annonces légales ;

2°) dans toutes les préfectures ;

3°) toutes les sous-préfectures ;

4°) tous les villages ;

5°) les services déconcentrés du ministère en charge de l’Agriculture et ceux de I’AFOR.

Si possible, après l’inventaire, l’AFOR identifie les parcelles sur lesquelles les droits des concessionnaires provisoires n’ont pas été consolidés et passe à la deuxième phase du processus qui consiste à mener une enquête pour constater le défaut de maître.

Dans ce cadre, l’AFOR choisit un opérateur foncier dont l’équipe est composée d’un Commissaire enquêteur inscrit sur la liste nationale des commissaires enquêteurs et d’un géomètre expert agréé pour agir dans chaque département.

Sauf si la parcelle concernée s’étend sur le territoire de plus d’un village et exige que la procédure soit réalisée à l’identique pour chacune des parts qui est située sur un territoire villageois, la déclaration de l’ouverture des enquêtes par le Directeur général de l’AFOR en vue de constater le défaut de maître fait l’objet d’une publicité par affichage :

1°) dans le village concerné ;

2°) dans toutes les sous-préfectures ;

3°) les préfectures ;

4°) à la chambre d’agriculture ;

5°) dans toutes les directions départementales de l’Agriculture et du Développement rural et les services déconcentrés de l’AFOR.

De même, l’ouverture de l’enquête fait l’objet de publication :

1°) dans un journal d’annonces légales ;

2°) et relayée par message radiodiffusé.

Dès l’ouverture de l’enquête, pour rechercher des informations relatives à l’existence d’éventuels droits consolidés, l’identité de leur détenteur et toute autre information utile au bon déroulement de l’enquête, le Commissaire enquêteur fait l’état des lieux et réalise l’audition des personnes ci-après :

1°) les voisins limitrophes du bien foncier ;

2°) les éventuels occupants du bien foncier ;

3°) le secrétaire du Comité villageois de gestion foncière rurale ;

4°) le chef du village du lieu de situation du bien foncier ;

5°) le cas échéant, le chef de terre ;

6°) toute autre personne susceptible de détenir des informations utiles au bon déroulement de l’enquête.

Le Commissaire enquêteur dresse un procès-verbal de l’audition ci-dessus.

A l’issue de l’enquête, un dossier de constat de défaut de maître est constitué et composé de ces pièces :

1°) le procès-verbal d’audition établi par le commissaire enquêteur ;

2°) le dossier technique du bien foncier ;

3°) le procès-verbal de constat de l’état des lieux ;

4°) toutes informations permettant d’apprécier l’opportunité d’une procédure de constatation de terre sans maître.

Après la réalisation de l’inventaire des actes de concession provisoire, de la publication de la liste des actes dont les détenteurs n’ont pas consolidé leurs droits et de l’enquête pour constater le défaut de maître, l’étape de la publicité de l’enquête se fait par la présentation du dossier de constat du défaut de maître par le Commissaire enquêteur en séance publique devant l’assemblée du village sur le territoire duquel est situé le bien foncier.

La publicité de l’enquête par affichage est faite après avoir avisé le Sous-préfet et le Président du Comité villageois de gestion foncière rurale de cette formalité à partir d’un certificat d’affichage transmis par le Directeur général de I’AFOR et se résume :

1°) en l’annonce du lieu et de la date de la séance publique de présentation du dossier de constat du défaut de maître se fait par affichage :

a) dans le village ;

b) à la sous-préfecture ;

c) à la chambre d’agriculture ;

d) à la préfecture ;

e) aux services déconcentrés du ministère en charge de l’Agriculture ;

f) aux services locaux de I’AFOR.

Une notification est adressée aussi aux occupants dès lors que le bien foncier en question est exploité et le Commissaire enquêteur a le droit de faire appel aux organes de gestion foncière rurale du lieu de situation de la parcelle pour l’affichage.

2°) en l’ouverture d’un registre des oppositions par le Commissaire enquêteur et tenu par le Comité villageois de gestion foncière rurale après la présentation en séance publique du dossier de constat du défaut de maître.

3°) en la clôture de la publicité trois (3) mois après la séance publique de présentation du dossier de constat du défaut de maître.

Il est tenu une deuxième séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées et consignées dans un procès-verbal signé par le Commissaire enquêteur et le Président du Comité villageois de gestion foncière rurale, les oppositions formulées en séance et sur le registre.

Le procès-verbal de la publicité est joint au dossier et transmis par le Commissaire enquêteur au Sous-préfet en sa qualité de Président du Comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale après clôture de la publicité.

La conclusion du dossier est transmise au Directeur général de l’AFOR après que le Sous-préfet ait recueilli l’avis de chacun des membres du Comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale issus des services techniques de l’administration publique sur la situation dans le domaine foncier rural du bien objet de l’enquête

Après s’être assuré de la régularité des pièces du dossier, le Directeur général de I’AFOR produit un rapport justifiant la constatation du défaut de maître.

L’issue de cette procédure est :

1°) soit l’existence de preuves de consolidation des droits fonciers ruraux concédés : ou la situation du bien hors du domaine foncier rural met fin à la procédure ;

2°) soit l’absence de preuves de consolidation des droits fonciers ruraux concédés : et si le bien est situé dans le domaine foncier rural, le Directeur général de l’AFOR transmet le dossier complet au ministre chargé de l’Agriculture pour la préparation du projet de décret de constatation du défaut de maître.

N. Kouadjané