12 – Quel est le délai pour former une demande en révision ?

Le délai pour former la demande en révision est de deux (2) mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu ou déclarée, ou du jour où la pièce a été recouvrée. Ce délai est prescrit à peine de déchéance.

Si la partie condamnée est décédée dans ce délai, les héritiers bénéficieront d’un nouveau délai à compter du jour de la signification du jugement.

Article 197 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative