La demande en révision est la voie de recours ouverte aux parties contre les décisions rendues en dernier ressort non susceptibles d’opposition, dans le but de les faire rétracter par les juges qui les ont rendues.
La demande en révision peut être introduite pour les causes ci-après :
1°) si la décision a été obtenue à la suite de manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses pratiquées sciemment par la partie gagnante et découverte postérieurement à la décision rendue ;
2°) si l’on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou fausses postérieurement à ce jugement, alors qu’elles constitueraient le motif principal ou unique de ce jugement ;
3°) si, depuis le jugement, et à une date certaine, l’auteur de cette requête a des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l’adversaire.
La demande est formée et suivie devant la juridiction qui a rendu décision attaquée, selon les règles ordinaires applicables devant celle-ci.
Articles 194, 195 et 196 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative