46 – LA DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE 01 – Que fait-on lorsque des minutes d’arrêts ou de jugements sont détruites ? 02 – Un nouvel arrêt est-il rédigé dans le cas où la copie authentique d’un arrêt détruit n’existe plus ? 03 – L’instruction est-elle recommencée au début où les pièces se trouvent manqué ?