05 – L’auteur ou le complice d’un délit puni par la loi ivoirienne mais commise à l’étranger et jugée définitivement à l’étranger échappe-t-il à la loi ivoirienne ?

Oui.

Qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu la grâce.

Article 706 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale