Oui.
Qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu la grâce.
Article 706 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale