08 – A la requête de qui est intentée la poursuite contre les crimes et délits commis à l’étranger ?

Dans les cas de crimes et délits commis à l’étranger, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé.

La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l’affaire devant une Cour d’ Appel ou un tribunal plus proche du lieu du crime ou du délit.

Article 710 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale