63 – LE CASIER JUDICIAIRE DU CONDAMNE

01 – Que fait le greffier en Chef lorsqu’une condamnation est devenue définitive ? 02 – Le greffe de chaque tribunal en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription de ce tribunal reçoit-il les fiches de condamnation de ces personnes ? 03 – Est-il fait mention sur les fiches du casier judiciaire des condamnations pénales survenues au cours de notre existence ? 04 – Le mineur devenu majeur est-il autorisé à demander la suppression d’une fiche de son casier judiciaire ? 05 – Où sont tenues les fiches du casier judiciaire des personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse ?  06 – Les autorités militaires reçoivent-elles copie de la fiche du casier judiciaire des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des personnes soumises à l’obligation du service militaire ? 07 – Quels sont les différents bulletins d’un casier judiciaire ? 08 – A quoi sert le bulletin n° 1 du casier judiciaire ? 09 – Quelle s sont les mentions qui doivent figurer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? 10 – Que relève le bulletin n° 3 du casier judiciaire ? 11 – Que se passe-t-il lorsqu’au cours d’une procédure quelconque le Procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil ? 12 – Où établit-on son casier judiciaire ?