06 – Que doit comporter le dossier de proposition de libération conditionnelle ?

Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l’établissement dans lequel l’intéressé est détenu, du juge de l’application des peines, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence, ou dans les cas prévus par décret, du préfet ou du chef de la circonscription administrative du lieu de détention.

Article 735 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale