05 – La juridiction saisie peut-elle donner commission rogatoire au Président du tribunal le plus proche du lieu de détention d’un condamné?

Oui.

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au Président du tribunal le plus proche du lieu de détention.

Ce magistrat peut déléguer l’un des juges du tribunal qui procède à l’audition du détenu par procès-verbal.

Article 716 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale