Si le fait commis est un crime, la Cour d’Appel ou le tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits. Cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l’auteur devant le Procureur de la République compétent qui requiert l’ouverture d’une information.
Article 683 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale