03 – Un mandat de dépôt peut-il être décerné pour un fait commis pendant une audience ?

Oui.

Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une Cour d’ Appel est un délit, le tribunal ou la Cour d’ Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines prévues par la loi.

Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.

Si le fait qualifié délit a été commis à l’audience d’un tribunal de simple police, le président en dresse procès-verbal. Il peut, si la peine encourue est supérieure à trois mois d’emprisonnement, ordonner l’arrestation de l’auteur qui est conduit devant le Procureur de la République.

Si le délit a été commis à l’audience d’un tribunal correctionnel, et que le tribunal ou la Cour d’ Appel n’a pas dressé procès-verbal du fait, entendu le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et n’a pas appliqué sans désemparer les peines prévues par la loi, l’auteur est alors immédiatement conduit devant le Procureur de la République auquel est également transmis le procès-verbal.

Articles 681 et 682 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale