02 – Que fait le tribunal ou la Cour d’Appel s’il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l’audience ?

S’il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l’audience, le tribunal ou la Cour d’ Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines prévues par la loi.

Article 681 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale