16 – Qui est tenu de payer l’acte s’il est déclaré nul par le fait du Commissaire de Justice ?

Si un acte est déclaré nul par le fait du Commissaire de Justice, celui-ci peut être condamné aux frais de l’acte et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Article 601 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale