15 – Comment l’acte d’un Commissaire de Justice peut être frappé de nullité ?

La nullité d’un acte de Commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve:

1°) la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;

2°) la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Articles 588 et 600 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale