En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret.
Articles 534 et 540 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale