08 – Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont-elles applicables devant la Cour d’Appel?

Oui.

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.

L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un membre de la formation de jugement ; le prévenu comparant est interrogé.

Les parties en cause ont la parole dans l’ordre suivant :

1°) les parties appelantes ;

2°) les parties intimées ;

3°) s’il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le Président.

Le prévenu ou son conseil ont la parole les derniers.

Toutefois, le prévenu non comparant, détenu hors du siège de la cour est jugé contradictoirement s’il a produit un mémoire. S’il est assisté d’un avocat, celui-ci est entendu.

Articles 572 et 573 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale