09 – Que fait la Cour lorsqu’elle estime un appel tardif?

Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l’appel, bien que recevable n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Dans les deux cas, elle condamne l’appelant aux dépens, à moins que l’appel n’émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor public.

Article 574 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale