Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d’Appel.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités.
Article 571 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale