La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du Procureur général, du Procureur de la République ou de la partie civile.
L’acte contient la date, les nom, prénoms et adresse de commissaire de Justice, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l’acte doit signer l’original. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par le commissaire de Justice.
Article 589 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale