03 – Comment le Procureur général forme-t-il son appel ?

Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’ Appel, dans le délai de quatre (4) mois, à compter du jour du prononcé du jugement.

Le greffe de la Cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel.

Articles 567 et 583 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale