04 – Peut-il être sursis à l’exécution d’un jugement devant un tribunal de simple police lors d’un appel ?

Oui.

Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai du Procureur général de quatre (4) mois, et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve de ces dispositions :

1°) le prévenu régulièrement cité à personne est tenu de comparaître ;

2°) le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années qui demande à être jugé en son absence ;

3°) lorsque le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils ;

4°) la personne civilement responsable et l’assureur qui peuvent se faire représenter par un avocat ;

5°) le prévenu ne peut, en raison de son état de santé ;

6°) la partie civile qui se fait représenter par un avocat.

Articles 489, 495, 568, 583 et 712 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale