LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE 01 – Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 02 – Qui peut recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 03 – Le Procureur de la République est-il autorisé à proposer à un prévenu l’exécution d’une peine? 04 – Quelle est la procédure lorsqu’un prévenu accepte la peine proposée pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité? 05 – Le Procureur de la République accepte-t-il qu’un prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité? 06 – Quelle est la valeur juridique de l’ordonnance de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité? 07 – Le tribunal correctionnel est-il saisi lorsqu’une personne déclare ne pas accepter la peine proposée pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité? 08 – La victime de l’infraction ne doit-elle pas informée de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 09 – Un procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est-il obligatoire? 10 – Comment reconnaître les faits reprochés afin de pouvoir demander l’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 11– Dans quels cas les dispositions sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sont pas applicables?