Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile comme suit.
L’exécution de cette décision ne peut être suspendue qu’en vertu d’une ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel, obtenue par le prévenu, le civilement responsable ou l’assureur appelant, sur présentation d’une requête motivée à laquelle sont joints une copie de la décision frappée d’appel, une copie de l’acte d’appel ou un certificat du greffier qui a reçu l’appel, et toutes autres preuves justificatives.
La décision du premier Président qui autorise la suspension provisoire des poursuites peut faire l’objet de recours devant le Président de la Cour de cassation.
Articles 486 et 492 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal