Non.
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.
Article 491 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.
Article 491 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale