88 – Le prévenu et les autres parties sont-elles interdites de déposer des conclusions ?

Non.

Le prévenu, les autres parties et leurs conseils, peuvent déposer des conclusions.

Ces conclusions sont visées par le président et le greffier.

Ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience.

Le tribunal est tenu de statuer immédiatement sur les incidents et exceptions dont il est saisi.

Article 481 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018  portant code de Procédure pénale