118 – Est-il admis qu’un prévenu fasse opposition à un jugement ?

Oui.

Le prévenu peut former opposition au jugement. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

L’opposition rend le jugement par défaut non avenu dans toutes ses dispositions faisant l’objet de l’opposition.

Le tribunal statuant sur opposition, rend un nouveau jugement.

L’opposition est faite par déclaration au greffe. Elle est immédiatement notifiée, par le greffier à la partie civile.

Dans le cas où l’opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la notification directement à la partie civile.

Articles 514 et 515 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale