119 – Quel est le délai pour faire opposition à un jugement ?

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix (10) jours si le prévenu réside sur le territoire de la République, un (1) mois dans les autres cas.

Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à Mairie ou à Parquet : dix (10) jours si le prévenu réside en Côte d’Ivoire, un (1) mois dans les autres cas.

Toutefois, s’il s’agit d’un jugement de condamnation et s’il ne résulte pas, soit de l’avis constatant remise de l’exploit remis à domicile ou l’accusé de réception, soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné par le commissaire de Justice ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.

Dans les cas visés ci-dessus, le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.

Articles 516, 517, 592, 593 et 595 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale