Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit de commissaire de Justice.
Article 513 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit de commissaire de Justice.
Article 513 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale