116 – Une partie au procès peut-elle faire appel lorsque la décision a été déclarée faussement contradictoire ?

Oui.

Lorsque la partie estime que la décision a été déclarée faussement contradictoire, elle fait appel.

Si la Cour d’Appel décide que la décision est qualifiée à tort contradictoire, elle l’annule et renvoie l’affaire devant le tribunal qui statue de nouveau sur opposition.

Si la Cour d’Appel décide que la décision était contradictoire, elle ouvre les débats statue au fond.

Article 512 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale