112 – Quel est le tribunal compétent pour la restitution des objets placés sous la main de la justice ?

Le tribunal qui a connu de l’affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond.

Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du ministère public.

Sa décision peut être déférée à la Cour d’Appel, conformément aux présentes dispositions.

Lorsque la Cour d’Appel est saisie du fond de l’affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions.

Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution.

Articles 507 et 508 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale