Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes poursuivies sont déclarées coupables ou non coupables ou absoutes.
En cas de déclaration de culpabilité, il énonce en outre la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles ainsi que les avertissements prescrits qui consistent à dire au condamné avec sursis qu’en cas de nouvelle condamnation, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues et en après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir expressément les parties tenues au paiement des condamnations pécuniaires au profit du Trésor public, qu’elles disposent d’un délai de trois (3) mois à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive, pour se libérer.
Le jugement est entièrement rédigé avant son prononcé. Il est donné lecture du dispositif par le Président.
Toutefois, pour les décisions rendues à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, Je jugement est rédigé et remis au greffier dans le délai de quinze (15) jours à compter du prononcé.
En tout état de cause, le tribunal doit statuer dans un délai de trois (3) mois, à compter de la première audience.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un (1) mois par ordonnance du Président du tribunal.
Articles 487, 488 et 509 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale