26 – LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 01 – Quelle infraction connaît le tribunal correctionnel ? 02 – Qu’est-ce qu’un délit ? 03 – Comment nomme-t-on la personne qui se trouve devant un tribunal correctionnel ? 04 – Quel tribunal est-il compétent en cas de délit ? 05 – La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend-elle à tous les auteurs et complices devant le tribunal correctionnel ? 06 – Le tribunal correctionnel saisi d’une action publique est-il incompétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense ? 07 – Quelles sont les exceptions qui doivent être présentées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ? 08 – Qu’est-ce qu’une exception préjudicielle ? 09 – Revient-il au tribunal correctionnel de statuer sur les exceptions préjudicielles lorsqu’il est saisi d’une action publique? 10 – Quelles sont les conditions cumulatives pour qu’une exception préjudicielle soit recevable devant le tribunal correctionnel ? 11 – La jonction de plusieurs procédures visant des faits connexes est-elle possible devant le tribunal correctionnel ? 12 – Comment le tribunal correctionnel est-il saisi des infractions de sa compétence ? 13 – Qu’est-ce qui peut dispenser d’une citation devant le tribunal correctionnel ? 14 – Que doit indiquer l’avertissement délivré par le ministère public ? 15 – Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une convocation notifiée au prévenu par un officier de police judiciaire ? 16 – Est-ce le greffier qui est chargé de délivrer les citations aux personnes concernées ? 17 – Quels sont les délais de communication d’un avertissement ou d’une convocation ? 18 – La personne qui porte plainte ou qui s’est prétendue lésée par une infraction est-elle appelée à l’audience d’un Tribunal correctionnel ? 19 – Où la partie civile élit domicile lorsqu’elle cite un prévenu devant un tribunal répressif ? 20 – Que fait-on de l’individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République ? 21 – Les témoins d’un flagrant délit sont-ils interdits de comparaître ? 22 – La personne déférée a-t-elle le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense ? 23 – Le prévenu est-il immédiatement mis en liberté lorsqu’une affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai imparti ? 24 – Le casier judiciaire doit-il obligatoirement être produit avant le jugement de toute affaire ? 25 – Qui préside un tribunal correctionnel? 26 – Comment sont fixés le nombre et la date des audiences correctionnelles ? 27 – Les audiences d’un tribunal correctionnel sont-elles publiques ? 28 – Est-ce le Chef des greffiers qui a la police de l’audience du tribunal correctionnel ? 29 – Le Président du tribunal correctionnel peut-il interdire l’accès d’une salle d’audience à des mineurs ? 30 – Qu’encourt la personne qui emploie un appareil d’enregistrement ou une caméra ou un appareil photographique lors d’une audience du tribunal correctionnel ? 31 – Que fait le Président du tribunal correctionnel lorsque l’un des assistants trouble l’ordre pendant l’audience ? 32 – Le prévenu qui trouble l’ordre à une audience reste-t-il dans la salle ? 33 – L’identité de tout prévenu est-elle vérifiée à l’audience ? 34 – A quel moment les interprètes interviennent-ils dans les procès des tribunaux correctionnels ? 35 – Qui conduit les prévenus à l’audience lors de leur comparution ? 36 – Le prévenu régulièrement cité doit-il comparaître ? 37 – Comment un prévenu peut-il demander à être jugé en son absence ? 38 – A quel moment une décision est rendue par défaut devant le tribunal correctionnel ? 39 – La personne civilement responsable et l’assureur peuvent-ils se faire représenter par un avocat ? 40 – Arrive-t-il qu’un prévenu soit entendu à son domicile ? 41 – Le prévenu qui comparaît est-il interdit de se faire assister ? 42 – La loi autorise-t-elle à la personne lésée par un délit de se constituer partie civile à l’audience même ? 43 – Comment se fait une déclaration de constitution de partie civile ? 44 – Que doit préciser la déclaration de constitution de partie civile avant l’audience ? 45 – Est-il possible de faire sa déclaration de constitution de partie civile à l’audience ? 46 – La personne qui s’est constituée partie civile peut-elle être entendue comme témoin ? 47 – Arrive-t-il qu’un Tribunal déclare une constitution de partie civile irrecevable ? 48 – Est-ce exact d’affirmer que la personne qui se fait représenter par son avocat est considérée comme jugée contradictoirement ? 49 – Comment une partie civile est-elle considérée comme ayant désisté de sa constitution de partie civile ? 50 – Le désistement d’une partie civile fait-il obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente ? 51 – Les infractions peuvent-elles être établies par tout mode de preuve ? 52 – L’aveu est-il une preuve incontestable ? 53 – Comment un procès-verbal ou un rapport devient une valeur probante ? 54 – La correspondance entre le prévenu et son conseil peut-elle constituer une preuve par écrit ? 55 – Comment les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont-elles réglées ? 56 – Quand le Président ordonne-t-il aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée ? 57 – Un témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de comparaître est-il sanctionné ? 58 – Un témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut-il former opposition ? 59 – Le droit d’interjeter appel est-il fermé au témoin ? 60 – Que fait le Président avant d’auditionner les témoins ? 61 – Le Président peut-il désigner comme interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec le prévenu sourd-muet ? 62 – Les témoins sont-ils réunis pour déposer ? 63 – Le Président du tribunal correctionnel demande-t-il au témoin quelle relation il entretient avec le prévenu ? 64 – Les témoins sont-ils exempter de prêter serment? 65 – Qui est entendu sans prestation de serment ? 66 – Le témoin qui a prêté serment est-il tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois ? 67 – La personne qui a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice est-elle entendue comme témoin ? 68 – Les témoins font-ils leur déposition par écrit ? 69 – Comment sont prises les notes d’audience ? 70 – Les parties sont-elles autorisées à proposer au Président du tribunal correctionnel des questions à poser aux témoins ? 71– A quel moment le Président présente au prévenu et aux témoins les pièces à conviction ? 72 – Une juridiction correctionnelle peut-elle prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité ? 73 – Que fait le Président lorsqu’après les débats la déposition d’un témoin paraît fausse ? 74 – La juridiction correctionnelle peut-elle prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité ? 75 – Les actes annulés restent-ils dans le dossier de la procédure ? 76 – Comment le tribunal correctionnel ordonne-t-il une expertise ? 77 – L’expert qui ne figure pas sur la liste nationale des experts prête-t-il serment chaque fois qu’il est commis ? 78 – Un délai est-il imparti à l’expert pour remplir sa mission ? 79 – Que fait l’expert qui souhaite être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité ? 80 – Les scellés peuvent-ils être ouverts en l’absence de l’inculpé? 81 – L’expert est-il autorisé à recevoir des déclarations de personnes autres que le prévenu ? 82 – Les parties peuvent-elles demander au tribunal qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ? 83 – Que fait l’expert lorsque les opérations d’expertise sont terminées? 84 – Le juge convoque-t-il les parties pour leur présenter les conclusions de l’expert ? 85 – Les experts présentent-ils le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé à huis clos ? 86 – Que prévoit la loi lorsqu’à l’audience une personne entendue comme témoin contredit les conclusions d’une expertise ? 87 – Le Procureur de la République est-il autorisé à prendre des réquisitions tant écrites qu’orales ? 88 – Le prévenu et les autres parties sont-elles interdites de déposer des conclusions ? 89 – Que se passe-t-il lorsqu’une instruction à l’audience est terminée ? 90 – A quel moment est rendu le jugement du tribunal correctionnel ? 91 – Le tribunal est-il en droit de demander qu’il soit procédé à un supplément d’information ? 92 – Le tribunal a-t-il obligation d’avertir le condamné qu’il a la faculté de donner son entier consentement afin de bénéficier d’un échéancier de paiement de l’amende et des frais de procédure ? 93 – Que doit faire le tribunal lorsqu’il prononce une décision de condamnation assortie de sursis ? 94 – Quel est le délai pour payer les condamnations pécuniaires au profit du Trésor public ? 95 – Comment le tribunal correctionnel peut-il décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre un prévenu? 96 – Dans quelle condition le tribunal correctionnel ouvre à nouveau les débats sur une nouvelle qualification ? 97 – Le tribunal correctionnel est-il interdit de statuer par un seul et même jugement lorsque le fait est une contravention connexe à un délit ? 98 – Comment le tribunal correctionnel prononce l’absolution d’un prévenu? 99 – Le tribunal correctionnel a-t-il compétence pour juger une infraction qualifiée de crime? 100 – Comment le prévenu détenu est-il libéré ? 101 – Le détenu relaxé reste-t-il à la maison d’arrêt en cas d’appel ? 102 – Que fait le tribunal correctionnel lorsque le fait poursuivi ne constitue pas une infraction à la loi pénale? 103 – Qui paie les frais et dépens envers l’Etat après un jugement de condamnation? 104 – Le prévenu relaxé peut-il être condamné aux frais du procès ? 105 – La partie civile qui succombe est-elle tenue des frais? 106 – Comment le tribunal peut-il décharger un condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond ? 107 – Qu’est-ce qui permet la liquidation des frais et dépens ? 108 – Comment s’opère la restitution des objets placés sous la main de la Justice ? 109 – A quoi servent les mesures conservatoires prises par un tribunal ? 110 – Pourquoi le tribunal sursoit-il à une restitution des objets placés sous la main de la Justice ? 111 – Faire appel d’un jugement qui rejette une demande de restitution est-elle admise ? 112 – Quel est le tribunal compétent pour la restitution des objets placés sous la main de la justice ? 113 – Que doit contenir le jugement du tribunal correctionnel ? 114 – Les noms des magistrats qui ont rendu le jugement doivent-ils être mentionnés sur la minute du jugement ? 115 – Qui peut être jugé par défaut ? 116 – Une partie au procès peut-elle faire appel lorsque la décision a été déclarée faussement contradictoire ? 117 – Comment un jugement prononcé par défaut est signifié ? 118 – Est-il admis qu’un prévenu fasse opposition à un jugement ? 119 – Quel est le délai pour faire opposition à un jugement ? 120 – La personne civilement responsable et l’assureur peuvent-ils former opposition à un jugement par défaut rendu à leur encontre ? 121 – L’opposition est-elle valable lorsque l’opposant ne comparaît pas ?