LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

01 – Quelle infraction le tribunal correctionnel connaît ?

02 – Qu’est-ce qu’un délit ?

03 – Comme se nomme la personne qui se trouve devant le tribunal correctionnel ?

04 – Quel tribunal est-il compétent en cas de délit ?

05 – La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend-elle à tous les auteurs et complices devant le tribunal correctionnel ?

06 – Le tribunal correctionnel saisi d’une action publique est-il incompétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense?

07 – Quelles sont les exceptions qui doivent être présentées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ?

08 – Qu’est-ce qu’une exception préjudicielle?

09 – Revient-il au tribunal correctionnel de statuer sur les exceptions préjudicielles lorsqu’il est saisi d’une action publique?

10 – Quelles sont les conditions cumulatives pour qu’une exception préjudicielle soit recevable devant le tribunal correctionnel ?

11 – La jonction de plusieurs procédures visant des faits connexes est-elle possible devant le tribunal correctionnel ?

12 – Comment le tribunal correctionnel est-il saisi des infractions de sa compétence?

13 – Qu’est-ce qui peut dispenser d’une citation devant le tribunal correctionnel ?

14 – Que doit indiquer l’avertissement délivré par le ministère public?

15 – Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur une convocation notifiée au prévenu par un officier de police judiciaire ?

16 – Est-ce le greffier qui est chargé de délivrer les citations aux personnes concernées?

17 – Quels sont les délais de communication d’un avertissement ou d’une convocation ?

18 – La personne qui porte plainte ou qui s’est prétendue lésée par l’infraction est-elle appelée à l’audience du Tribunal correctionnel ?

19 – Où la partie civile élit domicile lorsqu’elle cite un prévenu devant un tribunal répressif ?

20 – Que fait-on de l’’individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République?

21 – Les témoins d’un flagrant délit sont-ils interdits de comparaître ?

22 – La personne déférée a-t-elle le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense?

23 – Le prévenu est-il immédiatement mis en liberté lorsqu’une affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai imparti ?

24 – Le casier judiciaire doit-il obligatoirement être produit avant le jugement de toute affaire?

25 – Qui préside un tribunal correctionnel?

26 – Comment sont fixés le nombre et la date des audiences correctionnelles ?

27 – Les audiences d’un tribunal correctionnel sont-elles publiques ?

28 – Est-ce le Chef des greffiers qui a la police de l’audience ?

29 – Le Président peut-il interdire l’accès d’une salle d’audience à des mineurs ?

30 – Qu’encourt la personne qui emploie un appareil d’enregistrement ou une caméra ou un appareil photographique à l’ouverture d’une audience du tribunal correctionnel ?

31 – Que fait le Président lorsque l’un des assistants trouble l’ordre pendant une audience correctionnelle ?

32 – Un prévenu qui trouble l’ordre à une audience reste-t-il dans la salle ?

33 – L’identité de tout prévenu est-elle vérifiée à l’audience ?

34 – A quel moment les interprètes interviennent-ils dans les procès des tribunaux correctionnels?

35 – Qui conduit les prévenus à l’audience lors de leur comparution?

36 – Le prévenu régulièrement cité doit-il comparaître ?

37 – Comment un prévenu peut-il demander à être jugé en son absence ?

38 – A quel moment une décision est rendue par défaut devant le tribunal correctionnel ?

39 – La personne civilement responsable et l’assureur peuvent-ils se faire représenter par un avocat?

40 – Arrive-t-il qu’un prévenu soit entendu à son domicile?

41 – Le prévenu qui comparaît est-il interdit de se faire assister?

42 – La loi autorise-t-elle à la personne lésée par un délit de se constituer partie civile à l’audience même?

43 – Comment se fait une déclaration de constitution de partie civile ?

44 – Que doit préciser la déclaration de constitution de partie civile avant l’audience ?

45 – Est-il possible de faire sa déclaration de constitution de partie civile à l’audience jusqu’au prononcé du jugement ?

46 – La personne qui s’est constituée partie civile peut-elle être entendue comme témoin?

47 – Arrive-t-il qu’un Tribunal déclare une constitution de partie civile irrecevable ?

48 – Est-ce exact d’affirmer que la personne qui se fait représenter par son avocat est considérée comme jugée contradictoirement ?

49 – Comment une partie civile est-elle considérée comme ayant désisté de sa constitution de partie civile?

50 – Le désistement d’une partie civile fait-il obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente?

51 – Les infractions peuvent-elles être établies par tout mode de preuve?

52 – L’aveu est-il une preuve incontestable ?

53 – Comment un procès-verbal ou un rapport devient une valeur probante ?

54 – La correspondance entre le prévenu et son conseil est-elle une preuve par écrit?

55 – Comment les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont-elles réglées ?

56 – Quand le Président ordonne-t-il aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée?

57 – Un témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de comparaître est-il sanctionné?

58 – Un témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut-il former opposition?

59 – Le droit d’interjeter appel est-il fermé au témoin?

60 – Que fait le Président avant d’auditionner les témoins ?

61 – Le Président peut-il désigner comme interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec le prévenu sourd-muet?

62 – Les témoins sont-ils réunis pour déposer?

63 – Le Président demande-t-il au témoin quelle relation il entretient avec le prévenu ?

64 – Les témoins sont-ils exempter de prêter serment?

65 – Qui est entendu sans prestation de serment ?

66 – Le témoin qui a prêté serment est-il tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois?

67 – La personne qui a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice est-elle entendue comme témoin ?

68 – Les témoins font-ils leur déposition par écrit ?

69 – Comment sont prises les notes d’audience ?

70 – Les parties sont-elles autorisées à proposer au Président des questions à poser aux témoins ?

71– A quel moment le Président présente au prévenu et aux témoins les pièces à conviction?

72 – Le tribunal peut-il ordonner des transports en vue de la manifestation de la vérité?

73 – Que fait le Président lorsqu’après les débats la déposition d’un témoin paraît fausse?

74 – La juridiction correctionnelle peut-elle prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité?

75 – Les actes annulés restent-ils dans le dossier de la procédure?

76 – Comment le tribunal correctionnel ordonne-t-il une expertise ?

77 – L’expert qui ne figure pas sur la liste nationale des experts prête-t-il serment chaque fois qu’il est commis?

78 – Un délai est-il imparti à l’expert pour remplir sa mission?

79 – Que fait l’expert qui souhaite être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité?

80 – Les scellés peuvent-ils être ouverts en l’absence de l’inculpé?

81 – L’expert est-il autorisé à recevoir des déclarations de personnes autres que le prévenu?

82 – Les parties peuvent-elles demander au tribunal qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ?

83 – Que fait l’expert lorsque les opérations d’expertise sont terminées?

84 – Le juge désigné convoque-t-il les parties pour leur présenter les conclusions de l’expert ?

85 – Les experts présentent-ils le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé à huis clos?

86 – Que prévoit la loi lorsqu’à l’audience d’une juridiction de jugement une personne entendue comme témoin contredit les conclusions d’une expertise?

87 – Le Procureur de la République est-il autorisé à prendre des réquisitions tant écrites qu’orales?

88 – Le prévenu et les autres parties sont-elles interdites de déposer des conclusions?

89 – Que se passe-t-il lorsqu’une instruction à l’audience est terminée ?

90 – A quel moment est rendu le jugement du tribunal correctionnel?

91 – Le tribunal est-il en droit de demander qu’il soit procédé à un supplément d’information?

92 – Le tribunal a-t-il obligation d’avertir le condamné qu’il a la faculté de donner son entier consentement afin de bénéficier d’un échéancier de paiement de l’amende et des frais de procédure?

93 – Que doit faire le tribunal lorsqu’il prononce une décision de condamnation assortie de sursis ?

94 – Quel est le délai pour payer les condamnations pécuniaires au profit du Trésor public ?

95 – Comment le tribunal peut-il décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre un prévenu?

96 – Dans quelle condition le tribunal ouvre à nouveau les débats sur une nouvelle qualification ?

97 – Le tribunal est-il interdit de statuer par un seul et même jugement lorsque le fait est une contravention connexe à un délit ?

98 – Comment le tribunal prononce l’absolution d’un prévenu?

99 – Le tribunal correctionnel a-t-il compétence pour juger l’infraction qualifiée de crime?

100 – Comment un prévenu détenu est-il libéré ?

101 – Le détenu relaxé reste-t-il à la maison d’arrêt en cas d’appel ?

102 – Que fait le tribunal lorsque le fait poursuivi ne constitue pas une infraction à la loi pénale?

103 – Qui paie les frais et dépens envers l’Etat après un jugement de condamnation?

104 – Un prévenu relaxé peut-il être condamné aux frais du procès ?

105 – La partie civile qui succombe est-elle tenue des frais?

106 – Comment le tribunal peut-il décharger un condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond ?

107 – Qu’est-ce qui permet la liquidation des frais et dépens ?

108 – Comment s’opère la restitution des objets placés sous la main de la Justice?

109 – A quoi servent les mesures conservatoires prises par un tribunal?

110 – Pourquoi le tribunal sursoit-il à une restitution des objets placés sous la main de la Justice?

111 – Faire appel d’un jugement qui rejette une demande de restitution est-elle admise?

112 – Quel est le tribunal compétent pour la restitution des objets placés sous la main de la justice?

113 – Que doit contenir le jugement du tribunal correctionnel ?

114 – Les noms des magistrats qui ont rendu le jugement doivent-ils être mentionnés sur la minute du jugement ?

115 – Qui peut être jugé par défaut ?

116 – Une partie au procès peut-elle faire appel lorsque la décision a été déclarée faussement contradictoire?

117 – Comment un jugement prononcé par défaut est signifié ?

118 – Est-il admis qu’un prévenu fasse opposition à un jugement?

119 – Quel est le délai pour faire opposition à un jugement ?

120 – La personne civilement responsable et l’assureur peuvent-ils former opposition à un jugement par défaut rendu à leur encontre?

121 – L’opposition est-elle valable lorsque l’opposant ne comparaît pas ?