Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Article 389 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Article 389 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale