Non.
Le jugement en appel des affaires criminelles a lieu tous les six (6) mois.
Article 371 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Le jugement en appel des affaires criminelles a lieu tous les six (6) mois.
Article 371 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale