13 – Devant qui le Procureur de la République interjette appel ?

Le Procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la Chambre d’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction.

Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, est interjeté dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la notification de l’ordonnance.

Article 219 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal