11 – Que doit faire le Procureur de la République pour les ordonnances qui font l’objet d’appel ?

Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent, interjeter appel, leur sont signifiées à la requête du Procureur de la République dans les vingt-quatre (24) heures.

Dans tous les cas, si l’inculpé est détenu, les ordonnances lui sont notifiées par le greffier.

Avis de toute ordonnance est donné au procureur de la République par le greffier, le jour même où elle est rendue.

Article 217 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale