Oui.
Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le Procureur de la République au Procureur général près la Cour d’Appel, pour être procédé ainsi qu’il est dit devant la Chambre d’instruction.
Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par la Chambre d’instruction.
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
Article 215 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale