08 – Que fait le juge d’instruction en cas de renvoi devant le tribunal de simple police ?

Oui.

Dans les cas de renvoi soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la République, dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de l’ordonnance.

Le Procureur de la République doit, sous réserve que le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d’avertissement, soit faire citer le prévenu, soit lui délivrer avertissement ou le convoquer conformément aux dispositions prescrites pour l’une des plus prochaines audiences, en observant les délais d’au moins :

1°) trois (3) jours si la partie citée réside au siège du tribunal;

2°) cinq (5) jours si elle réside dans le ressort du tribunal ;

3°) huit (8) jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;

4°) quinze (15) jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d’Ivoire;

5°) deux (2) mois dans tous les autres cas ;

Articles 214, 397, 398 et 587 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale