Quel délai est-il accordé au Procureur de la République pour adresser ses réquisitions au juge d’instruction ?

Le Procureur de la République doit adresser au juge d’instruction ses réquisitions au plus tard dans le délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Toutefois, lorsque l’inculpé est détenu, ce délai est réduit à quinze (15) jours.

Article 209 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale