Non.
Au terme du délai de dix (10) jours, le juge d’instruction, s’il estime que la procédure est en état, en transmet une copie au Procureur de la République.
Article 209 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Au terme du délai de dix (10) jours, le juge d’instruction, s’il estime que la procédure est en état, en transmet une copie au Procureur de la République.
Article 209 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale