05 – Que doit faire le juge d’instruction lorsque le Procureur de la République ne lui communique pas ses réquisitions dans le délai imparti ?

Si à l’expiration du délai imparti, le Procureur de la République n’a pas pris ses réquisitions, le juge d’instruction passe outre pour rendre son ordonnance de clôture.

Article 209 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale