Le cautionnement garantit :
1°) la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées;
2°) le paiement dans l’ordre suivant :
a) des frais avancés par la partie civile
b) des frais avancés par l’Etat ;
c) des amendes ;
d) de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions.
La décision du juge d’instruction détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Le juge d’instruction peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des frais avancés par la partie civile, des frais avancés par l’Etat, des amendes, de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions ou l’une ou l’autre de ces sommes.
Article 184 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale