Oui.
La liberté peut, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou de constituer des sûretés.
Article 184 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure Pénale
Oui.
La liberté peut, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou de constituer des sûretés.
Article 184 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure Pénale