45 – Quelle est la forme du cautionnement pour une demande de mise en liberté ?

Le cautionnement est fourni en espèces, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l’Etat. Il est versé, contre récépissé, entre les mains du greffier en chef du tribunal ou de la cour qui en fait le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Au vu du récépissé, le ministère public fait exécuter, sur-le-champ, la décision de mise en liberté.

Article 185 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale