39 – Comment doit être faite la demande de l’inculpé lorsqu’il entend saisir la Chambre d’instruction ?

Lorsque l’inculpé entend saisir la Chambre d’instruction, sa demande est faite, contre récépissé, par déclaration au greffe de la Chambre d’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission.

Article 180 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale