Non.
Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.
Article 142 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.
Article 142 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale